A-2.1, r. 3 - Règlement sur les frais exigibles pour la transcription, la reproduction et la transmission de documents et de renseignements personnels

Article 10.1 Versions de la disposition

2024-04-01

10.1. Les frais exigibles pour la transcription et la reproduction de documents non certifiés détenus par le Registraire des entreprises sont les suivants:

1°  pour une copie de lettres patentes 15 $;

2°  pour une copie de lettres patentes supplémentaires 15 $;

3°  pour toute copie de statuts de constitution, de modification, de fusion ou de continuation 15 $;

4°  pour une copie de prospectus ou de rapport annuel 15 $;

5°  pour une copie d’un certificat 15 $;

6°  pour une copie d’un permis 15 $;

7°  pour une copie d’une requête ou d’un règlement 15 $.

D. 1844-92, a. 4.

2023-04-01

10.1. Les frais exigibles pour la transcription et la reproduction de documents non certifiés détenus par le Registraire des entreprises sont les suivants:

1°  pour une copie de lettres patentes 14,25 $;

2°  pour une copie de lettres patentes supplémentaires 14,25 $;

3°  pour toute copie de statuts de constitution, de modification, de fusion ou de continuation 14,25 $;

4°  pour une copie de prospectus ou de rapport annuel 14,25 $;

5°  pour une copie d’un certificat 14,25 $;

6°  pour une copie d’un permis 14,25 $;

7°  pour une copie d’une requête ou d’un règlement 14,25 $.

D. 1844-92, a. 4.

2022-04-01

10.1. Les frais exigibles pour la transcription et la reproduction de documents non certifiés détenus par le Registraire des entreprises sont les suivants:

1°  pour une copie de lettres patentes 13,50 $;

2°  pour une copie de lettres patentes supplémentaires 13,50 $;

3°  pour toute copie de statuts de constitution, de modification, de fusion ou de continuation 13,50 $;

4°  pour une copie de prospectus ou de rapport annuel 13,50 $;

5°  pour une copie d’un certificat 13,50 $;

6°  pour une copie d’un permis 13,50 $;

7°  pour une copie d’une requête ou d’un règlement 13,50 $.

D. 1844-92, a. 4.

2021-04-01

10.1. Les frais exigibles pour la transcription et la reproduction de documents non certifiés détenus par le Registraire des entreprises sont les suivants:

1°  pour une copie de lettres patentes 13,25 $;

2°  pour une copie de lettres patentes supplémentaires 13,25 $;

3°  pour toute copie de statuts de constitution, de modification, de fusion ou de continuation 13,25 $;

4°  pour une copie de prospectus ou de rapport annuel 13,25 $;

5°  pour une copie d’un certificat 13,25 $;

6°  pour une copie d’un permis 13,25 $;

7°  pour une copie d’une requête ou d’un règlement 13,25 $.

D. 1844-92, a. 4.

2020-04-25

10.1. Les frais exigibles pour la transcription et la reproduction de documents non certifiés détenus par le Registraire des entreprises sont les suivants:

1°  pour une copie de lettres patentes 13 $;

2°  pour une copie de lettres patentes supplémentaires 13 $;

3°  pour toute copie de statuts de constitution, de modification, de fusion ou de continuation 13 $;

4°  pour une copie de prospectus ou de rapport annuel 13 $;

5°  pour une copie d’un certificat 13 $;

6°  pour une copie d’un permis 13 $;

7°  pour une copie d’une requête ou d’un règlement 13 $.

D. 1844-92, a. 4.

2019-04-01

10.1. Les frais exigibles pour la transcription et la reproduction de documents non certifiés détenus par le Registraire des entreprises sont les suivants:

1°  pour une copie de lettres patentes 12,75 $;

2°  pour une copie de lettres patentes supplémentaires 12,75 $;

3°  pour toute copie de statuts de constitution, de modification, de fusion ou de continuation 12,75 $;

4°  pour une copie de prospectus ou de rapport annuel 12,75 $;

5°  pour une copie d’un certificat 12,75 $;

6°  pour une copie d’un permis 12,75 $;

7°  pour une copie d’une requête ou d’un règlement 12,75 $.

D. 1844-92, a. 4.

2018-05-26

10.1. Les frais exigibles pour la transcription et la reproduction de documents non certifiés détenus par le Registraire des entreprises sont les suivants:

1°  pour une copie de lettres patentes 12,50 $;

2°  pour une copie de lettres patentes supplémentaires 12,50 $;

3°  pour toute copie de statuts de constitution, de modification, de fusion ou de continuation 12,50 $;

4°  pour une copie de prospectus ou de rapport annuel 12,50 $;

5°  pour une copie d’un certificat 12,50 $;

6°  pour une copie d’un permis 12,50 $;

7°  pour une copie d’une requête ou d’un règlement 12,50 $.

D. 1844-92, a. 4.

2017-04-01

10.1. Les frais exigibles pour la transcription et la reproduction de documents non certifiés détenus par le Registraire des entreprises sont les suivants:

1°  pour une copie de lettres patentes 12,25 $;

2°  pour une copie de lettres patentes supplémentaires 12,25 $;

3°  pour toute copie de statuts de constitution, de modification, de fusion ou de continuation 12,25 $;

4°  pour une copie de prospectus ou de rapport annuel 12,25 $;

5°  pour une copie d’un certificat 12,25 $;

6°  pour une copie d’un permis 12,25 $;

7°  pour une copie d’une requête ou d’un règlement 12,25 $.

D. 1844-92, a. 4.

2016-04-01

10.1. Les frais exigibles pour la transcription et la reproduction de documents non certifiés détenus par le Registraire des entreprises sont les suivants:

1°  pour une copie de lettres patentes 12 $;

2°  pour une copie de lettres patentes supplémentaires 12 $;

3°  pour toute copie de statuts de constitution, de modification, de fusion ou de continuation 12 $;

4°  pour une copie de prospectus ou de rapport annuel 12 $;

5°  pour une copie d’un certificat 12 $;

6°  pour une copie d’un permis 12 $;

7°  pour une copie d’une requête ou d’un règlement 12 $.

D. 1844-92, a. 4.

2015-04-01

10.1. Les frais exigibles pour la transcription et la reproduction de documents non certifiés détenus par le Registraire des entreprises sont les suivants:

1°  pour une copie de lettres patentes 11,75 $;

2°  pour une copie de lettres patentes supplémentaires 11,75 $;

3°  pour toute copie de statuts de constitution, de modification, de fusion ou de continuation 11,75 $;

4°  pour une copie de prospectus ou de rapport annuel 11,75 $;

5°  pour une copie d’un certificat 11,75 $;

6°  pour une copie d’un permis 11,75 $;

7°  pour une copie d’une requête ou d’un règlement 11,75 $.

D. 1844-92, a. 4.

2013-04-01

10.1. Les frais exigibles pour la transcription et la reproduction de documents non certifiés détenus par le Registraire des entreprises sont les suivants:

1°  pour une copie de lettres patentes 11,50 $;

2°  pour une copie de lettres patentes supplémentaires 11,50 $;

3°  pour toute copie de statuts de constitution, de modification, de fusion ou de continuation 11,50 $;

4°  pour une copie de prospectus ou de rapport annuel 11,50 $;

5°  pour une copie d’un certificat 11,50 $;

6°  pour une copie d’un permis 11,50 $;

7°  pour une copie d’une requête ou d’un règlement 11,50 $.

D. 1844-92, a. 4.

2012-09-01

10.1. Les frais exigibles pour la transcription et la reproduction de documents non certifiés détenus par le Registraire des entreprises sont les suivants:

1°  pour une copie de lettres patentes 11,25 $;

2°  pour une copie de lettres patentes supplémentaires 11,25 $;

3°  pour toute copie de statuts de constitution, de modification, de fusion ou de continuation 11,25 $;

4°  pour une copie de prospectus ou de rapport annuel 11,25 $;

5°  pour une copie d’un certificat 11,25 $;

6°  pour une copie d’un permis 11,25 $;

7°  pour une copie d’une requête ou d’un règlement 11,25 $.

D. 1844-92, a. 4.